D'après les déclarations des dirigeants politiques du pays l'attribution de compétences en matière de fiscalité est le but de l'Etat.Qu'en est est-il sur le terain? 

Le code communal ne consacre que 6  articles à la comptabilité communale dont les recettes et dépenses sont assurés par un receveur communal «  qui assure seul et sous sa responsabilité les recettes de la commune.»

 Donc c’est à une refonte du code communal qu’il faut que revient cette fonction, mais cette refonte tarde à voire le jour. D’où le caractère politique de la réforme.

  Alors une question : Est ce que le pouvoir politique est en mesure d’octroyer aux communes les outils juridiques d’une décentralisation à la mesure des réformes proclamés ?

 Pour répondre à cette question il convient de regarder de plus près les relations des communes avec la tutelle             ( wilaya et Daira) en général et citer un exemple pour mesurer le niveau de ces relations ; c’est l’application de l’article 41 et 42 du code communal qui stipule que les délibérations de l’Assemblé populaire Communale sont exécutoires 15 jours après leur dépos pour les délibérations en général et 30 jours pour celles touchant «  le budget et la comptabilité et les créations de services et d’entreprises publiques communales ». Comment sont appliqués sur le terrain ces articles ? En cas de silence des services de la wilaya ou de la Daira pour l’approbation d’une délibération ; les communes recourent-elles à l’application de ces dispositions et faire appliquer la délibération en question sans l’approbation de la tutelle ? En pratique les responsables des communes se contentent de déposer les délibérations dans le bureau de la tutelle au niveau de la Daira ou à la Direction de l’Administration Locale, pour la wilaya,  si rejet il y a il se fait verbalement avec une simple mention au bas de la page. L’agent de la commune ayant fait le dépos se contente à son tour de retirer la délibération avec les indications et procéder aux modifications demandées. D’où l’absence de respect de l’alinéa 2 de l’article 41 qui fait mention d’un accusé de réception de la délibération lors du dépos de la délibération pour approbation, document obligatoirement exigé, pour faire application de l’article 46 qui « autorise » l’Assemblée Populaire communale à contester le rejet devant le tribunal compétent. Tout se fait par relation  de « confiance » sans respect de la réglementation ce qui explique en partie l’absence de litige sur la question devant la justice, mais cet état de fait est le résultat « d’entente » entre les acteurs de la vie administrative pour ne pas impliquer la justice qui est synonyme de sanctions dans l’esprit des dirigeants des différents niveaux des collectivités locales. Une parenthèse a été ouverte en 1990-1991 lors de la gestion des communes par l’ex.FIS mais les relations étaient plus exacerbées par les tensions politiques que par un souci de gestion efficace des problèmes des communes. Il aurait été intéressant de voire exposer à la justice algérienne un litige ne serait-ce que lors d’un rejet d’une délibération en application des articles 41 et suivant du code communal.

 Dans l’état actuelle de la situation des finances communales les apc ne disposeront que des recettes produits du patrimoine communal ( loyer des biens communaux, droits de place et de stationnement) qui sont  gérées toujours par le receveur communal alors que les autres recettes fiscales échappent totalement aux communes et sont communiquées par la tutelle aux communes lors de préparation des budgets.          

 D’où le caractère aléatoire de la discussion sur la fiscalité communale qui, en réalité, n’existe pas en tant que telle. C’est pour dire que les moyens financiers des communes algériennes échappent en grande partie aux dirigeants des apc qui devront se remettre aux fonctionnaires (receveurs communaux, walis et chefs de Daïra) pour les résoudre souvent par voie d’injonctions verbales

             La  ministre  française de l’intérieur a plaidé pour « une coopération décentralisée » avec les communes algériennes.

  Comment ce sujet est-il vu du côté algérien ?

       Pour répondre à cette question il est utile de consulter le code communal qui ne traite nullement  de cette question et se limite à « la coopération intercommunale ». Mais l’observation de la pratique des relations des communes avec leurs homologues étrangères nous édifie quelque peu sur la question.

        En effet tous les algériens constatent à travers les informations que lors des visites des responsables des communes étrangères,notament françaises, dans notre pays ceux-ci ont des contactes avec les représentants de l’Etat ( les walis) alors que le Président  de l’Assemblée Populaire Communale ( Maire ) est tenu à l’écart sinon totalement ignoré. Cela s’est passé pour la visite de Bertrand De Lanoé,  Maire de la ville de Paris qui a été reçu comme un ministre. Il a été reçu par le ministre de l’intérieur, et pourtant nous n’avons pas eu connaissance des discussions qu’il aurait eu avec son homologue d’Alger Centre ( Commune de Sidi M’hamed).un autre exemple est celui du jumelage de la ville de Mascara avec le Comté d’El Kader, cette collectivité des USA qui, parait-il, a été baptisée en honneur à l’Emir, natif de Mascara.Ce jumelage a été l’œuvre du Wali de l’époque,frère du président de la République Chadli Bendjedid. Ce haut fonctionnaire a bénéficié de toutes les visites dans ce village des USA, et c’est à peine s’il s’est fait accompagné du Maire qui, bien sur devrait resté à l’écart et laisser le 1^er rôle au représentant de l’Etat alors que ceux qui le recevaient dans le pays de l’oncle SAM étaient des élus du comté qui n’avaient jamais demandé l’avis des autorités gouvernementales ou fédérales de leur pays. Ces deux exemples nous renseignent sur le rôle dévolu à l’élu de la commune.

         Donc devant le vide du code communal, voulu et étudié, les autorités politiques jouent sur du velours pour marginaliser les élus dans la coopération avec les collectivités locales étrangères. Mais sur le fond cette situation nous renseigne sur le degrés de confiance et de crédibilité qu’accordent les autorités politiques au personnel des communes, élus et fonctionnaires sans distinction. Pourtant aussi bien le code communal que le discours politique proclament « la commune : entité territoriale de base,jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière… » . Mais cet énoncé n’est pas allé au terme de la réflexion en donnant aux communes l’autonomie de décision dans leur coopération avec leurs homologues étrangères.

            Peut-on espérer une évolution dans le nouveau code, qui est attendu selon les annonces des responsables mais dont on n’a pas encore vu la réalisation à cause « des priorités » ? C’est le vœux de tout un chacun, mais il faut se limiter aux décisions des responsables du secteur c'est-à-dire le ministère de l’intérieur et des collectivités locales et surtout des intentions politiques car les communes constituent un secteur très important pour lui laisser une certaine liberté dans la coopération avec l’étranger selon les vœux de la ministre de l’intérieur français.         

           Reste maintenant à savoir si cette annonce ( ce vœux ) des français va éveiller la conscience des responsables politiques sur l’importance des relations des communes avec leurs homologues étrangères à l’ère du village planétaire pour qu’ils optent pour une « libéralisation » de cette  coopération et donner aux élus locaux la chance et la latitude de profiter  de ces relations.